Que savoir sur la représentation fiscale en Italie ?

Les entreprises basées dans un pays étranger doivent s’acquitter de TVA pour chaque opération financière effectuée sur le territoire d’un autre pays. L’Italie fait partie des pays où les entreprises étrangères sont soumises à TVA. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un mandataire fiscal Italien. Ce dernier est chargé d’effectuer les déclarations auprès des services fiscaux.

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ?

Les entreprises doivent disposer d’un siège en Italie pour effectuer les activités commerciales. Ainsi, il sera possible pour l’administration fiscale d’imposer les différentes opérations financières à la TVA. Pourtant, il reste difficile pour une entreprise étrangère de disposer d’un établissement stable en Italie à cause de nombreuses contraintes. Exemple, charge locative, salariale… La solution est d’immatriculer l’entreprise étrangère en Italie. Elle pourra ainsi bénéficier d’un code fiscal pour payer la taxation. Cependant, l’entreprise doit désigner un mandataire fiscal pour préparer et déposer les déclarations de chaque opération financière auprès des services fiscaux. L’immatriculation offre à l’entreprise étrangère la possibilité de prospecter des nouveaux clients sur le territoire Italien. De plus, elle pourra également stocker les marchandises à vendre auprès d’un sous-traitant. Sachant que, cela permettra d’alléger la charge d’exploitation de l’entreprise étrangère. La possession d’un Code Fiscal soumet aussi l’entreprise à une obligation de payer les TVA intra provenant des entreprises basées dans un pays membre de l’Union européenne.

En savoir plus sur représentant fiscal en Italie

Les opérateurs étrangers non établis dans l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal tva Italie. La personne morale ou physique aura pour rôle de procéder à la taxation des opérations à travers une auto facturation. La désignation d’un représentant doit faire l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Après la désignation, il est nécessaire d’enregistrer la lettre de mandat dans un registre spécial tenu au bureau de l’Agenzia delle Entrate. La disposition fait suite au D.P.R n° 441 du 10 novembre 1997. L’inscription à l’agence Italienne de revenu doit être effectuée dans les bureaux de l’Agenzia delle Entrate où l’entreprise avait été immatriculée. Tandis que, l’acte authentique prévoit un enregistrement auprès d’un notaire. Le mandataire fiscal Italien peut représenter plusieurs entreprises étrangères. Il est bon de savoir que la désignation du représentant fiscal doit se faire à une date antérieure à la première opération de TVA.

Les obligations d’un représentant fiscal en Italie

Le représentant fiscal peut demander le remboursement de la TVA auprès des services d’impôts. Il sera également en charge de fournir les pièces justificatives de chaque opération effectuée. En cas de manquement de pièce comptable, il sera tenu responsable vis-à-vis des services d’impôts. Dans le cas d’omission ou fraudes, le représentant fiscal sera tenu de payer une pénalité. Ainsi, il est donc recommandé d’engager un mandataire doté d’une bonne moralité. Quand le représentant fiscal n’a pas accompli en totalité son travail. Exemple, accomplissement partiel des formalités déclaratives. Il sera également tenu responsable vis-à-vis du fisc Italien. Le même cas se présente lorsque le mandataire n’a pas payé les TVA dues au service des impôts.

En conclusion, les entreprises étrangères doivent s’immatriculer en Italie pour bénéficier d’un Code fiscal. Une fois l’immatriculation à sa disposition, il est possible d’effectuer une activité commerciale. Néanmoins, l’entreprise étrangère doit désigner un représentant fiscal pour effectuer les démarches administratives auprès du fisc